Enregistrement des appels:Preuve légitime ou atteinte à la vie privée?
L’avocat Mehdi Louati a affirmé, dans « Ahla Sbeh » ce lundi 10 novembre 2025, qu’il n’existe aucun texte dans la loi tunisienne concernant les enregistrements audio, contrairement à la France qui dispose d’un cadre juridique clair à ce sujet.
Il a précisé que les déclarations évoquant une peine de 5 ans de prison et une amende de 50 000 dinars en cas d’enregistrement d’une conversation sans le consentement de l’autre partie relèvent en réalité de l’article 24 du décret-loi n°54, relatif à la diffusion de fausses informations.
Et d’ajouter : « En Tunisie, on se base sur la notion de traitement de données personnelles sans consentement, puisque la voix est considérée comme une donnée personnelle. Dans ce cas, la sanction prévue est de deux ans de prison et une amende de 10 000 dinars. »