ARP: Un projet de loi contre la fraude aux examens
Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple, réuni le jeudi 8 mai 2026, a décidé de transmettre une proposition de loi relative à la lutte contre la fraude aux examens nationaux et aux concours publics à la Commission de la législation générale, afin qu’elle l’examine.
Cette proposition comporte sept articles. Le premier précise qu’elle vise à « prévenir et réprimer toutes les formes de fraude, lors des examens nationaux et des concours publics ».
L’article 2 dispose que, « indépendamment des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’ensemble des examens nationaux et concours publics ».
Le troisième définit la fraude comme « tout acte ou tentative ayant pour objectif d’influencer les résultats d’un examen national ou d’un concours public par des moyens illicites ».
L’article 4 prévoit que tout candidat reconnu coupable de fraude est passible des sanctions disciplinaires fixées par la réglementation en vigueur et par l’organisme organisateur de l’examen ou du concours.
Le cinquième prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende comprise entre 20 000 et 100 000 dinars, pour toute personne ayant organisé, préparé ou financé une opération de fraude, ou facilité sa réalisation, notamment en divulguant ou en faisant divulguer les sujets d’examen, avant ou pendant leur déroulement, par quelque moyen que ce soit, y compris les plateformes numériques. La même peine s’applique à toute personne ayant participé, aidé ou servi d’intermédiaire dans ces actes, ainsi qu’à toute personne fabriquant, acquérant, commercialisant ou diffusant des moyens destinés à la fraude, en connaissance de leur usage. En cas de récidive, les peines sont doublées.
L’article 6 prévoit une peine de deux à cinq ans de prison et une amende de 10 000 à 20 000 dinars pour tout agent public ayant abusé de sa fonction pour commettre ou faciliter une fraude, ou pour contribuer à la fuite des sujets d’examen. Des peines complémentaires de révocation et d’interdiction d’exercer dans la fonction publique sont, également, prévues. Ces sanctions sont aggravées lorsque les faits sont commis par plusieurs agents ou dans le cadre d’une entente.
Le dernier abroge toutes les dispositions antérieures contraires à cette nouvelle loi.
Un phénomène en nette progression
Dans l’exposé des motifs, les auteurs du texte soulignent que cette initiative vise à combler un vide juridique, concernant la répression de la fraude aux examens et concours, les dispositifs actuels étant jugés obsolètes face à l’évolution des pratiques.
Ils rappellent que la fraude a connu une recrudescence significative ces dernières années, passant de cas isolés à des réseaux structurés utilisant des outils technologiques avancés, ce qui porte atteinte à l’intégrité des examens et à la crédibilité du diplôme national.
Le document met, aussi, en garde contre les conséquences de ce phénomène, qui fragilise la confiance dans le système éducatif, dévalorise les diplômes, et compromet les principes de mérite et de compétence sur lesquels reposent l’éducation et la fonction publique, tout en portant atteinte au principe fondamental d’égalité des chances.