Loi de finances 2026 : les principales dispositions économiques

Après sa promulgation et sa publication au Journal officiel de la République tunisienne, la loi de finances pour l’année 2026 est entrée en vigueur, portant un ensemble de dispositions économiques visant à stimuler l’investissement, soutenir les petites et moyennes entreprises, traiter l’endettement et réduire les coûts de production, parallèlement à des réformes fiscales et à l’encouragement de la transition énergétique.

Cette loi s’inscrit dans un contexte économique marqué par une faible croissance, une forte pression de l’endettement et un besoin urgent de relancer l’activité économique.

Financement de l’investissement et soutien aux entreprises

L’article 23 instaure une ligne de financement de 15 millions de dinars, mobilisée à partir des ressources du Fonds national de l’emploi, sous forme de prêts à conditions préférentielles, avec priorité accordée aux régions les moins développées. La gestion de ce mécanisme est confiée à la Banque tunisienne de solidarité. L’objectif est de réduire les disparités régionales et de dynamiser l’investissement local.

Soutien aux entreprises communautaires

L’article 24 proroge la ligne de financement dédiée aux entreprises communautaires jusqu’au 31 décembre 2027, avec une enveloppe supplémentaire de 35 millions de dinars, dans la continuité du soutien à ce modèle de développement local.

Appui aux PME

L’article 25 prévoit la création d’une ligne de financement de 10 millions de dinars destinée aux besoins de gestion et d’exploitation des PME, à des conditions préférentielles jusqu’à fin 2027, afin de renforcer leur continuité face aux tensions de trésorerie.

Financement sans intérêts pour les porteurs de projets

Selon l’article 26, une enveloppe de 23 millions de dinars est allouée au financement des porteurs de projets et des petites entreprises sous forme de prêts sans intérêts et sans garanties, notamment au profit des jeunes entrepreneurs.

Restructuration des dettes des PME

L’article 63 permet l’exonération totale ou partielle des pénalités de retard et la rééchelonnement des dettes des PME sur une période pouvant aller jusqu’à sept ans, avec deux années de grâce, au bénéfice des clients de la Banque de financement des PME.

Soutien aux secteurs productifs

La loi comprend plusieurs mesures en faveur de l’agriculture et des industries agroalimentaires, notamment :

des prêts saisonniers pour les petits agriculteurs (article 27),

l’exonération des intrants de conditionnement de l’huile d’olive (article 29),

l’exonération des droits d’enregistrement sur les prêts des petits agriculteurs et pêcheurs (article 30),

l’exonération de la pomme de terre de certaines taxes parafiscales (article 31).

Ces mesures visent à réduire les coûts de production, renforcer la sécurité alimentaire et améliorer la compétitivité des produits agricoles.

Soutien aux entreprises publiques stratégiques

Des dispositions spécifiques concernent certaines entreprises publiques stratégiques, dont :

des avantages fiscaux pour la Compagnie des phosphates de Gafsa (article 40),

l’abandon de dettes douanières du Commerce tunisien (article 41),

l’annulation de pénalités fiscales pour la Société tunisienne du sucre (article 42).

Coût du financement et taux d’intérêt

L’article 28 instaure un mécanisme par lequel l’État prend en charge trois points de taux d’intérêt sur les prêts d’investissement accordés aux PME, notamment dans l’agriculture et les secteurs productifs.

Transition énergétique

L’article 45 applique le même mécanisme de soutien des taux d’intérêt aux projets d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et à l’acquisition de véhicules électriques, notamment les taxis.

Fiscalité et stimulation de la production

La loi prévoit plusieurs exonérations fiscales sur les intrants industriels, notamment :

les intrants de fabrication des batteries au lithium (article 46),

les intrants de fabrication des panneaux composites en aluminium (article 68),

les intrants de l’industrie du papier et du manuel scolaire (article 64).

Réformes fiscales

Parmi les principales réformes figurent :

la révision de la base de calcul des droits d’enregistrement à 3 % (article 48),

l’augmentation des droits de mutation des biens immobiliers non immatriculés (article 49),

un mécanisme de règlement des dettes fiscales avec annulation des pénalités (article 69).

Économie verte et transport

L’article 47 prévoit des exonérations et des réductions fiscales pour les véhicules électriques et hybrides ainsi que pour les équipements de recharge, reliant la politique fiscale aux choix de transport durable.

Numérisation de l’économie

L’article 53 étend l’obligation de la facture électronique au secteur des services afin de renforcer la transparence et le recouvrement fiscal. L’article 52 introduit des mesures de simplification au profit des Tunisiens résidant à l’étranger.

Dans l’ensemble, la loi de finances 2026 reflète une orientation économique axée sur le soutien à l’investissement des PME, la réduction du coût du financement, la restructuration des entreprises en difficulté, l’appui aux secteurs productifs et la mise en œuvre de réformes fiscales progressives visant à mobiliser les ressources de l’État sans freiner l’activité économique.