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Des députés réclament une évaluation de la loi sur les chèques

Plusieurs députés ont appelé, ce vendredi 13 novembre, à évaluer la loi sur les chèques et à revoir l’article 66 du projet de loi de finances 2027. Ils ont, également, plaidé pour un accès plus aisé accès des jeunes entrepreneurs au financement et au conditionnement des aides accordées aux entreprises publiques à des indicateurs de performance précis.

Ces questions ont été soulevées, lors de la séance plénière commune entre l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts, consacrée à l’examen de la mission du ministère des Finances, dans le cadre du projet du budget de l’État 2027, en présence de la ministre des Finances, Mechket Slama Khaldi.

Des obstacles à l’initiative privée

La députée Saïda Chékir a salué l’intégration de quatre dispositions dans le projet de loi de finances pour soutenir l’initiative privée. Elles concernent les start-up (article 13), les entreprises de moins de trois ans (article 14), les étudiants et les diplômés de la formation professionnelle (article 16), ainsi que les régions les moins développées (article 19).

Elle a toutefois relevé plusieurs obstacles à l’efficacité de ces mesures, notamment les difficultés d’accès au financement, liées aux exigences de garanties immobilières, à la longueur des procédures administratives et à la faiblesse des enveloppes disponibles. Plafonnées à 10 000 dinars, celles-ci restent insuffisantes pour répondre aux besoins des projets innovants. Elle a, également, pointé du doigt l’absence de mécanismes permettant de suivre le décaissement des fonds et d’évaluer leur impact sur l’emploi.

La députée a proposé de renforcer les fonds de garantie, d’unifier les procédures d’accès au financement et de fixer des délais de réponse aux demandes. Elle a, en outre, appelé à conditionner les incitations financières et fiscales à des résultats concrets en matière de production, d’emploi et d’exportation, tout en accordant la priorité aux régions de l’intérieur.

De son côté, le député Mohamed Kou a estimé que le financement destiné aux étudiants entrepreneurs constituait une initiative positive, susceptible d’ouvrir de nouvelles perspectives aux diplômés universitaires.

Kamel Majri a, pour sa part, appelé à porter l’enveloppe consacrée aux sociétés communautaires de 300 millions à un milliard de dinars. Néjib Akremi s’est interrogé sur l’avancement de la restructuration des sociétés de microcrédit et sur le sort de leurs employés.

Le député Imededdine Sediri a demandé, lui, une évaluation approfondie de la loi sur les chèques, deux ans après son entrée en vigueur. Tout en reconnaissant qu’elle s’inscrit dans une orientation visant à promouvoir une économie fondée sur les transactions réelles, il a estimé qu’elle avait perturbé l’activité commerciale et contribué à la crise d’approvisionnement en eau minérale, durant l’été 2026.

Il a proposé que les banques jouent un rôle de garant dans les transactions, à travers de nouvelles formules d’accompagnement de leurs clients.

De son côté, Mohamed Kou a mis en garde contre les risques liés à l’article 66 du projet de la loi de finances, qui vise à intégrer l’économie parallèle. Selon lui, cette disposition pourrait produire l’effet inverse de celui recherché, en poussant certaines entreprises à fermer ou à exercer en dehors du cadre réglementaire. Elle risquerait, également, d’exclure les petits producteurs, notamment les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes exerçant une activité à domicile, sans identifiant fiscal.

Les entreprises publiques au cœur des critiques

Plusieurs députés ont, par ailleurs, soulevé la question de la gouvernance des entreprises publiques. Mohamed Kou a notamment critiqué l’octroi d’importantes enveloppes budgétaires à ces structures, sans indicateurs de performance ni mécanismes de reddition des comptes. Il a aussi relevé que certaines d’entre elles n’avaient pas présenté leurs états financiers, qualifiant cette situation de « lourde ponction » sur les finances publiques. Tout en reconnaissant leur rôle social, il a estimé que leur sauvetage devait reposer sur des bases solides.

Dans le même contexte, les députés Mohamed Yahiaoui et Nejib Akremi ont déploré l’absence de programmes de réforme clairs pour Tunisair, la Société nationale des chemins de fer tunisiens (SNCFT), ainsi que pour les secteurs des hydrocarbures et de l’électricité et du gaz.

Par ailleurs, Kamel Mejri a demandé des précisions sur la stratégie que le ministère compte adopter pour financer les projets du plan de développement 2026-2030. Mohamed Yahiaoui s’est, quant à lui, interrogé sur les marges de manœuvre budgétaires disponibles, dans un contexte marqué par un déficit avoisinant 14,6 milliards de dinars.

Enfin, Imededdine Sediri a alerté sur la dégradation de la confiance entre les citoyens et les établissements bancaires, en raison de l’obligation de communiquer certaines transactions aux services du ministère. Il a averti que cette mesure pourrait décourager le recours aux banques et appelé à renforcer la culture fiscale, notamment dans le milieu agricole.

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