Le foncier de l'Etat, un levier stratégique pour l’investissement...
Le foncier de l’État ne constitue plus un simple patrimoine immobilier public. Selon la vision du ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières, il représente désormais un levier stratégique pour stimuler l’investissement public et privé, encourager l’initiative économique et soutenir un développement équilibré, dans les différentes régions du pays.
C’est dans cette perspective que le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, Wajdi Hedhili, a présenté, ors d’une séance commune de la Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple et de la Commission des secteurs productifs du Conseil national des régions et des districts, la stratégie de son département,. Il a souligné que celle-ci s’inscrit dans les orientations stratégiques du Plan de développement 2026-2030 et repose sur la valorisation du patrimoine foncier de l’État et son exploitation optimale.
L’objectif est de transformer ce patrimoine en un véritable moteur d’investissement et une source durable de développement, tout en renforçant la capacité de l’État à mobiliser ses ressources et en favorisant la justice sociale, l’égalité des chances et le développement inclusif.
Cette stratégie s’articule autour de plusieurs axes complémentaires, à savoir la valorisation des terres domaniales agricoles et non agricoles, la protection des biens publics, le renforcement du patrimoine foncier et la régularisation des anciennes situations foncières. Ces priorités se traduisent, également, dans le projet de budget du ministère pour 2027, structuré par programmes.
Un patrimoine agricole de 500 000 hectares
Le ministre a, par ailleurs, indiqué que l’État compte 500 000 hectares de terres domaniales agricoles, soit 5% de la superficie agricole totale du pays.
Sur ce patrimoine, 189 496 hectares, soit 38%, sont exploités, dans le cadre de contrats de location.
Le reste, représentant près des deux tiers de la superficie, est réparti entre l’Office des terres domaniales (OTD), qui dispose de 165 000 hectares, dont 70 000 en exploitation temporaire, les unités coopératives de production agricole (16 000 hectares), les structures de recherche, de vulgarisation et de formation professionnelle agricole (15 000 hectares), ainsi que les biens immobiliers et terrains destinés à l'indemnisation (40 000 hectares). D’autres structures publiques bénéficient, aussi, de terrains, par voie d’affectation.
Deux catégories de location
La première catégorie de terres agricoles en lication, intégrée au plan national de restructuration, couvre 154 693 hectares, soit 31% du patrimoine total. Elle comprend notamment :
- Les sociétés de mise en valeur et de développement agricole : 154 sociétés couvrant 71 729 hectares.
- Les lots attribués aux techniciens agricoles : 690 lots sur 53 000 hectares.
- Les lots destinés aux jeunes agriculteurs : 3 834 lots sur 16 826 hectares.
- Les lots attribués aux retraités et aux anciens ouvriers : 1 950 lots sur 13 138 hectares.
La deuxième catégorie, non concernée par ce plan, couvre 34 803 hectares, soit 7% du patrimoine total. Elle comprend les biens loués dans le cadre de contrats destinés à régulariser certaines situations (3 901 parcelles sur 21 837 hectares), les locations par voie d’appel public et d’enchères (436 parcelles sur 6 926 hectares), ainsi que les lots destinés aux chômeurs diplômés de l’enseignement supérieur et à d’autres bénéficiaires (780 lots sur 6 040 hectares).
Les sociétés communautaires prioritaires
Le ministre Wajdi Hedhili a précisé que l’État accorde la priorité aux sociétés communautaires pour la location des terres domaniales par entente directe, conformément au décret n°3 de 2025 relatif aux sociétés communautaires et à l’arrêté conjoint du 4 novembre 2025, fixant les conditions et les modalités de cet avantage.
Une première liste de 38 exploitations, couvrant près de 17 000 hectares, a été publiée, le 30 mars 2026. Ces terres ont été proposées à la location au profit de ces sociétés.
À l’issue de l’examen des dossiers, 24 exploitations couvrant une superficie de 11 216 hectares ont été attribuées. Les contrats de location sont actuellement en cours de préparation et de conclusion, a encore indiqué le ministre.
Parallèlement, les attributions réalisées, selon les procédures habituelles, ont porté, en 2026, sur 5 478 hectares, à travers 287 contrats.
Les sociétés de mise en valeur et de développement agricole arrivent en tête avec 57,4% des superficies attribuées, suivies des lots destinés aux jeunes agriculteurs (11,3), des locations par voie d’appel public et d’enchères (9,6), des locations par entente directe pour la régularisation des situations foncières (7,6), des lots destinés aux retraités et anciens ouvriers (6,9), des lots attribués aux techniciens agricoles (5,8) et des lots destinés aux chômeurs diplômés du supérieur (1,5).
Le foncier au service et les énergies renouvelables
La valorisation des terres agricoles domaniales ne se limite pas à l'activité agricole. Elle s'étend, également, au secteur des énergies renouvelables, dans le but de contribuer à la recherche de solutions alternatives, dans le domaine énergétique.
Dans ce cadre, 3 008 hectares ont été mobilisés dans le cadre du régime des concessions, sur la base de la valeur locative, fixée par un expert des Domaines de l’État.
Sur cette superficie, des conventions, portant sur 1 268 hectares, ont été conclues dans les gouvernorats de Sidi Bouzid, Kairouan, Tataouine, Tozeur et Gafsa. Une réserve foncière de 1 740 hectares a, par ailleurs, été constituée pour ce secteur.
À cela s’ajoutent 479 hectares mis à la disposition de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG) pour la réalisation de ses propres programmes de production d’électricité, à partir des énergies renouvelables.
Concernant les biens immobiliers non agricoles, leur affectation vise à mettre des terrains domaniaux à la disposition des organismes publics pour la réalisation des infrastructures, des sièges et des espaces nécessaires à leurs activités.
Entre 2021 et 2026, 450 décisions d’affectation ont été prises, portant sur une superficie totale de 374,64 hectares.
Le secteur de la sécurité arrive en tête, avec 192 décisions couvrant 202,19 hectares, suivi du secteur de la femme et de la famille (92 décisions sur 19,37 hectares), de la santé (66 décisions sur 50,03 hectares), de l’éducation (56 décisions sur 57,52 hectares) et de la jeunesse et des sports (44 décisions sur 45,53 hectares).
S’agissant des carrières, dont le secteur de l’Équipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire absorbe à lui seul au moins 80% de la production totale, 23 carrières ont été louées par entente directe, au profit de projets publics, depuis 2021.
Ces carrières couvrent près de 98 hectares dans les gouvernorats de La Manouba, Zaghouan, Sidi Bouzid, Jendouba, Kairouan, Tozeur et Béja.
Par ailleurs, 73 carrières ont été louées à des opérateurs privés, par voie d’appel public et d’enchères, notamment dans les secteurs du sable, du marbre et de la pierre.
La protection des biens publics, condition essentielle
En conclusion, Wajdi Hedhili a souligné que la protection des biens publics, le renforcement du patrimoine foncier de l’État et la régularisation des anciennes situations foncières ne constituent pas des dossiers secondaires.
Ils représentent, selon lui, une condition essentielle à toute nouvelle opération de valorisation du foncier public, afin que celui-ci demeure au service du développement et de l’investissement, sans devenir une charge pour l’État ni ouvrir la voie à la cession du patrimoine collectif national.