RNE : Clarifier les formes juridiques pour faciliter l’immatriculation

La généralisation de l’obligation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), prévue par l’article 7, soulève plusieurs difficultés liées à l’identification des différentes formes juridiques concernées, a indiqué, ce jeudi 29 octobre 2026, Rabha Ghandri, maîtresse de conférences à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis et présidente du comité scientifique du colloque consacré aux « Formes juridiques des personnes morales ».

Dans une déclaration à Mosaïque FM, elle a expliqué que l’immatriculation au RNE, autrefois limitée à certaines catégories, concerne désormais un éventail plus large de personnes physiques et morales. Outre les commerçants, les professionnels, les artisans et les avocats, cette obligation s’étend à différentes structures juridiques, dont certaines ne disposent pas encore d’une qualification clairement définie.

Face à cette diversité, Rabha Ghandri a souligné la nécessité d’établir une cartographie précise des formes juridiques concernées, notamment pour clarifier certaines notions dont la portée reste ambiguë, à l’instar des « constructions juridiques ».

Selon elle, la principale difficulté réside dans la situation des entités qui souhaitent s’immatriculer, mais ne trouvent pas de fondement juridique leur permettant de le faire auprès du RNE. L’enjeu consiste donc à identifier et à intégrer l’ensemble des entités concernées afin de garantir la transparence juridique.

La juriste a, également, plaidé pour l’élaboration d’un modèle de référence recensant les différentes formes juridiques et précisant l’identité légale des personnes morales. D'après elle, un tel outil faciliterait le travail des cadres et des agents du RNE, en leur permettant de classer et d’immatriculer les entités selon leur catégorie juridique, tout en garantissant leur reconnaissance légale et la transparence de leurs relations avec les institutions et les organismes.