Prélèvement de 1 % pour le fonds des personnes handicapées

Le ministère des Finances a publié la note générale n°10 de 2026, précisant les modalités d’application de l’article 32 de la loi de finances 2026, qui prévoit la création d’un « Fonds de promotion des personnes handicapées ».

Ce fonds vise à financer des programmes d’inclusion économique, sociale, culturelle et sportive, ainsi que des actions de formation, d’emploi et de création de projets au profit des personnes en situation de handicap.

La note introduit un prélèvement de 1 % appliqué uniquement aux montants nets des indemnisations liées aux accidents de la route, du travail et aux maladies professionnelles, après déduction des frais justifiés (avocats, expertises, etc.).

Certaines indemnités sont exclues, notamment les frais médicaux, les allocations funéraires et les compensations pour incapacité temporaire de travail.

Ce prélèvement doit être effectué mensuellement par plusieurs organismes, dont les assurances et les caisses sociales, et s’applique à toutes les indemnisations versées à partir du 1er janvier 2026, indépendamment de la date de l’accident.

Les contrôles et litiges liés à cette mesure suivent les règles fiscales habituelles.