Infractions de change : Bientôt, un projet de loi

En mai dernier, le député Maher Ktari a présenté une proposition de loi visant à régulariser les infractions de change. 

La commission des finances l’a entendu lors d’une unique séance. Signée par 22 autres élus, cette initiative devrait être examinée par la commission,  au cours de la prochaine année parlementaire.

Le projet de loi comporte cinq articles, définissant les types d’infractions de change susceptibles de régularisation, à l’exclusion des cas liés au blanchiment d’argent et à d’autres infractions similaires. La régularisation proposée concerne notamment le non-déclaration d’avoirs à l’étranger, le non-rapatriement des revenus générés, leur conversion en dinars tunisiens, ainsi que la détention de devises non déclarées,  auprès d’un intermédiaire agréé.

Selon le projet, les contrevenants devront déclarer sur l’honneur, auprès d’un intermédiaire agréé, la nature de leurs avoirs et certifier leur origine licite, avant de rapatrier les revenus en Tunisie et de les convertir en dinars.

Pour bénéficier de l’exonération des infractions fiscales et de change, la proposition prévoit le versement d’une contribution équivalente à 15% de la valeur des biens immobiliers, titres ou dépôts détenus à l’étranger, ainsi que le transfert de 25% des fonds sur un compte bancaire ou postal en Tunisie.

Le projet fixe un délai d’un an à compter de son adoption pour accomplir ces démarches et l’intermédiaire agréé devra reverser les contributions au Trésor public.

Les initiateurs justifient cette mesure par la prolifération des échanges de devises hors des circuits officiels et la nécessité de créer des incitations pour intégrer ces avoirs dans l’économie formelle.