La révision des articles 96 et 98 du Code pénal promulguée

La loi n°14 de 2025, portant modification de certaines dispositions du Code pénal, a été publiée ce mardi 29 juillet au Journal officiel de la République tunisienne, après avoir été promulguée par le président de la République Kaïs Saïed.

Adopté le 24 juillet par 92 voix pour, 7 abstentions et 6 contre, le texte révise les articles 96 et 98 relatifs aux délits commis par les agents publics.

Désormais, toute personne exploitant sa fonction pour causer un préjudice matériel à l'administration en échange d’un avantage indu est passible de six ans de prison et d'une amende équivalente au dommage causé. Cette disposition s’applique aussi aux employés d’entreprises à participation publique.

La nouvelle version de l’article 98 impose au juge de prononcer la restitution des biens ou profits indûment acquis, même s’ils ont été transférés à des proches, à moins que ces derniers ne prouvent leur origine licite. Des sanctions complémentaires peuvent également être décidées.