Lettre de change vs chèque : les garanties

Autrefois largement utilisée, la lettre de change avait vu son usage décliner, au profit du chèque. Cependant, les récentes restrictions législatives sur l'utilisation du chèque, notamment en tant que moyen de garantie, ont ravivé l'intérêt des acteurs économiques, entreprises et commerçants, pour la lettre de change, en particulier pour les paiements différés ou échelonnés, sa fonction première.

La lettre de change : un instrument juridique et commercial

La lettre de change est un effet de commerce par lequel le tireur (créancier) donne l'ordre au tiré (débiteur) de payer une somme déterminée à une date convenue à un bénéficiaire (qui peut être le tireur lui-même). Contrairement à une idée répandue, la signature d'une lettre de change en mairie n'est pas obligatoire, bien qu'elle puisse être une mesure de précaution, pour éviter toute contestation ultérieure de la signature par le tireur.

Garanties et procédures en cas de non-paiement

La lettre de change offre une garantie civile comparable à celle du chèque, sous réserve du respect de certaines procédures. En cas de défaut de paiement, le bénéficiaire doit impérativement faire établir un protêt par un huissier de justice, dans les 48 heures suivant l'échéance. Ce protêt permet ensuite d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer exécutoire dans les 24 heures.

Il est crucial que la banque notifie rapidement son client du non-paiement, car le délai de 48 heures pour le protêt est impératif. Un dépassement de ce délai contraint le bénéficiaire à engager des procédures judiciaires plus longues et complexes. Le professeur universitaire en droit bancaire et directeur central en affaires juridique dans une banque, Mohamed Nakhli souligne l'importance d'une communication rapide entre la banque et son client et suggère une révision législative pour allonger le délai de protêt.

Éléments constitutifs et mentions obligatoires

Pour être valide, une lettre de change doit comporter certaines mentions obligatoires :

   Le montant à payer 
   La date de création 
   L'identité du tireur

L'absence de date d'échéance rend la lettre de change payable à vue et l'absence de mention du bénéficiaire désigne le porteur comme bénéficiaire. Une banque peut garantir une lettre de change, tout comme un commerçant peut demander la caution d'un autre commerçant ou d'un dirigeant de société.

Attention à la clause "non susceptible de protêt"

Le professeur universitaire en droit bancaire et directeur central en affaires juridique dans une banque,   met en garde contre la clause "non susceptible de protêt". Si elle est présente sur la lettre de change, le bénéficiaire perd la possibilité de recourir au protêt et à l'injonction de payer rapide. Il devra alors engager une procédure judiciaire classique pour obtenir un titre exécutoire.

Exécution de l'ordonnance d'injonction de payer

Pour optimiser l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer, le bénéficiaire doit connaître les voies d'exécution et les biens du tireur. En cas de non-paiement persistant, il peut solliciter des mesures conservatoires sur les biens meubles (véhicules, stocks…) et immeubles du débiteur.