Projet de Loi de finances: Nouvel impôt sur la fortune

Le projet de loi de finances pour l’année 2026 introduit d’importantes réformes fiscales, visant à renforcer l’équité entre les citoyens et à moderniser les méthodes de recouvrement de l’impôt.

Dans ce cadre, l’article 50 abroge les dispositions de l’article 23 du décret n°79 de l’année 2022 et les remplace par de nouvelles mesures,  établissant un cadre clair pour l’impôt sur la fortune.

Selon le projet, cet impôt sera perçu à partir du 1er janvier de chaque année sur le patrimoine des personnes physiques, y compris les biens appartenant à leurs enfants mineurs sous tutelle. Il concernera à la fois les biens immobiliers et mobiliers. Les taux prévus s’élèvent à 0,5% pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions de dinars, et à 1% pour ceux dépassant les 5 millions de dinars.

L’impôt s’appliquera aux biens situés en Tunisie, quelle que soit la résidence du contribuable. Pour les résidents tunisiens, il concernera, également,  les biens détenus à l’étranger, sous réserve des conventions internationales de non-double imposition.

Seront toutefois exclus de cet impôt la résidence principale du contribuable et son mobilier, les biens immobiliers à usage professionnel, les fonds de commerce effectivement exploités, ainsi que les véhicules non utilitaires d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 12 chevaux.

L’assiette de l’impôt sera calculée sur la valeur nette du patrimoine, après déduction des dettes y afférentes, conformément au Code des droits réels, à l’exclusion des garanties réelles consenties aux entreprises. Les contribuables seront tenus de déclarer leur patrimoine avant la fin du mois de juin de chaque année, au moyen d’un formulaire officiel fourni par l’administration, avec la possibilité de paiement par voie électronique sécurisée.

Cet impôt sera soumis à l’ensemble des règles du Code des droits et procédures fiscaux, notamment en matière de déclaration, de contrôle, de contentieux, de prescription, de restitution et de sanctions.

La déclaration devra être effectuée au lieu de la résidence principale du contribuable, ou selon les données de la carte d’identité nationale pour les personnes sans activité ni revenus. En cas de détention de plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, la déclaration se fera dans le lieu où se situe le bien de la valeur la plus élevée. L’administration fiscale compétente restera celle du siège principal déclaré, même s’il s’avère ultérieurement que celui-ci ne correspond pas à la résidence réelle.