Constructions sur le domaine de l'Etat... Ce qu'il faut savoir
Le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, Wajdi Hedhili, a indiqué que son département rencontre d’importantes difficultés dans la régularisation de la situation foncière des quartiers construits de bonne foi sur des terrains appartenant au domaine de l’État. Il a souligné que l’État prendra directement en charge la régularisation de la situation des citoyens occupant ces terrains.
Intervenant, lors d’une séance plénière commune aux deux chambres parlementaires, consacrée à l’examen du budget de la mission des Domaines de l’État dans le cadre du projet de la loi de finances 2027, le ministre a expliqué que l’un des principaux obstacles réside dans le manque d’engagement des occupants à régulariser leur situation. Il a également évoqué le maintien des plans de lotissement auprès des directions régionales, sans que les procédures de régularisation soient menées à leur terme, alors même que le projet a mobilisé d’importantes ressources financières de l’État, ce qui a freiné son avancement.
Pour remédier à cette situation, le ministère a décidé de prendre directement en charge les démarches de régularisation au profit des citoyens. Cette opération reposera sur l’établissement de listes nominatives des occupants, accompagnées de plans définitifs établis par l’Office de la topographie et du cadastre (OTC). Ces documents seront ensuite transmis à la Conservation de la propriété foncière afin d’établir un titre foncier au nom de chaque occupant, permettant ainsi aux biens concernés d'intégrer effectivement le circuit économique.
L’OTC dispose d’une autonomie financière
Dans ce contexte, le ministre a rappelé que l’Office de la topographie et du cadastre dispose d’une autonomie financière et que l’établissement des plans est soumis à une contrepartie financière. Cette situation a conduit le ministère à engager des négociations avec celui des Finances afin d'assurer le financement et la continuité du projet.
Concernant le raccordement des quartiers résidentiels aux réseaux d’eau courante et d’électricité, Wajdi Hedhili a adopté une position ferme, affirmant qu’aucune autorisation de raccordement ne sera accordée aux personnes ayant empiété sur le domaine de l’État.
« Il est hors de question d'accorder des autorisations de raccordement à l'eau et à l'électricité à une personne ayant porté atteinte au domaine de l'État. La régularisation des quartiers résidentiels concerne uniquement les constructions réalisées de bonne foi. Toute autre situation constitue une infraction à laquelle je ne prendrai pas part », a-t-il déclaré.
Le ministre a enfin souligné que l’approche de son département repose sur le respect de la loi et la protection du domaine public, tout en recherchant des solutions concrètes pour régulariser les situations existantes et permettre aux biens concernés d'intégrer le circuit économique.