Amendement du décret 54 : La peine de prison annulée

D’après le Journal officiel de la République tunisienne du 30 septembre 2026, l’article 24 du décret-loi 54 de 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication, vient d'être amendé.

En effet, la peine de cinq ans de prison et les 50 mille dinars d’amende ont été remplacés par une amende de 10 mille à 20 mille dinars, infligée à quiconque utilise sciemment des systèmes et des réseaux d’information et de communication, en vue de produire, répandre, diffuser, envoyer, ou rédiger de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs, des documents faux ou falsifiés ou faussement attribués à autrui, dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui ou porter préjudice à la sûreté publique ou à la défense nationale ou de semer la terreur parmi la population.

En cas de récidive, de l’une de ces infractions, la peine est portée à six mois de prison et à 50 mille dinars d’amende.

Les peines prévues sont portées au double si la personne visée est un agent public ou assimilé.

Il est à rappeler que l’amendement de ce décret-loi a été examiné, lors d’un Conseil ministériel tenu hier mardi, au palais de Carthage, sous la présidence du chef de l’État, Kais Saïed.