Vers la régularisation des puits agricoles non autorisés

La commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, de l’eau et de la pêche relevant de l’Assemblée des représentants du peuple a tenu, lundi, une séance d’audition consacrée à la proposition de loi n°18 de 2026 portant sur la régularisation des puits agricoles profonds non autorisés.

Selon les initiateurs du texte, ce projet vise à régulariser les puits creusés sans autorisation avant le 10 décembre 2024, moyennant le paiement d’une redevance de 3500 dinars, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des Eaux. Les bénéficiaires pourront ainsi accéder aux avantages accordés par l’État, sans effet rétroactif, à condition de finaliser les procédures avant le 31 décembre 2027.

Le texte propose une approche transitoire visant à intégrer les situations irrégulières dans un cadre légal encadré, permettant de recenser les puits, d’organiser leur exploitation et de préserver à la fois l’activité agricole et l’approvisionnement en eau potable dans les zones rurales.