Projet de loi pour encadrer les loyers des logements

Le Bureau de l’Assemblée a transmis à la Commission de la législation générale une proposition de loi présentée par la députée à l’Assemblée des représentants du peuple, Olfa Marouani, relative à la régulation des prix de location des locaux à usage d’habitation.

La députée a avancé plusieurs arguments pour justifier cette proposition de loi, notamment la forte hausse des loyers des appartements et des maisons en Tunisie, qu’elle a qualifiée de « particulièrement préoccupante, voire alarmante pour les citoyens ».

Elle a ajouté que ces prix ont augmenté surtout dans les grandes villes d’environ 29 % entre 2020 et 2024, selon l’Institut national de la statistique. Elle s’est également appuyée sur les résultats d’une étude du site spécialisé dans l’immobilier en Tunisie « Mubawab », indiquant que le loyer moyen national pour la location de longue durée a atteint 1 650 dinars par mois en 2023. Par ailleurs, le loyer le plus bas pour des appartements ordinaires dans le gouvernorat de Ben Arous s’élève à 900 dinars par mois, tandis qu’il dépasse les 2 000 dinars dans la banlieue nord et à La Marsa.

La députée Olfa Marouani s’est aussi référée aux statistiques de l’Organisation tunisienne pour l’orientation du consommateur, qui ont confirmé que les dépenses de loyer atteignent parfois 40 % du revenu des ménages, ce qui pèse lourdement sur les familles, en particulier celles à revenu limité. Elle a également souligné que la majorité des propriétaires évitent de conclure des contrats de location, ce qui entrave l’application de la loi n°35 de 1976 régissant les relations entre bailleurs et locataires, notamment en ce qui concerne la durée du bail et les augmentations de loyer. Elle estime que la situation nécessite une intervention urgente pour réguler le marché locatif et fixer les prix, à l’instar de ce qui est appliqué dans plusieurs pays développés.

La proposition de loi prévoit l’obligation de conclure des contrats de location écrits selon un modèle unifié, de les enregistrer ainsi que toute modification y afférente, et de sanctionner tout contrevenant par une amende. Elle propose également de fixer un plafond pour le montant du loyer, ainsi que pour les augmentations, qui ne devront pas dépasser 5 % du loyer tous les deux ans, avec un maximum de cinq augmentations sur toute la durée du contrat.