ARP: Un projet de loi pour encadrer les garanties bancaires

Un groupe de députés a déposé une proposition de loi, visant à réguler les garanties exigées par les banques, lors de l’octroi de crédits. Selon les auteurs du texte, ces garanties atteignent souvent plus de 150% du montant du prêt —capital et intérêts inclus—; ce qui pèse lourdement sur les emprunteurs, en particulier les petites et moyennes entreprises.

L’initiative parlementaire vise à instaurer un équilibre entre les intérêts des établissements financiers et ceux des demandeurs de prêts, tout en garantissant la durabilité du système bancaire et en favorisant la croissance économique.

Le projet de loi stipule qu’aucune banque ne pourra exiger de garanties dépassant 100% du montant emprunté, hors intérêts et commissions, sauf justification exceptionnelle, documentée et clairement motivée. Il impose, également,  une obligation d’information par les établissements prêteurs qui devront remettre à l’emprunteur, par écrit, tous les détails sur les garanties demandées, leur mode d’évaluation, ainsi que le coût de cette évaluation et de leur enregistrement.

En cas de garantie immobilière, les frais liés à l’évaluation, à l’enregistrement et à l’hypothèque ne devront pas dépasser 1% du montant du prêt.

Le texte ouvre aussi la voie à un recours judiciaire. En effet, si une banque impose des garanties dépassant le plafond légal, l’emprunteur pourra saisir la justice pour demander leur révision à la baisse.

Si la loi est adoptée, les banques auront un délai d’un an, à compter de sa publication au Journal officiel, pour réexaminer tous les contrats de prêt en cours qui n’ont pas encore été totalement remboursés.