PLF 2027 : Des mesures contre commerce informel
Les deux commissions des finances et du budget relevant de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD) ont adopté une série de dispositions relatives au projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2027 allant de l'article 66 jusqu'à 69.
Ces dispositions visent à renforcer le contrôle fiscal, à lutter contre le commerce parallèle, à réguler le marché de la téléphonie mobile et à encourager le paiement électronique.
Ainsi, l'article 66 adopté, lors d'une séance conjointe tenue, jeudi 19 novembre 2026, vise à renforcer le droit de communication accordé aux services de la fiscalité.
A cet effet, les sociétés de livraison de marchandises vendues en ligne et via les médias audiovisuels, ainsi que les prestataires de services de mise en relation sur les plateformes électroniques, sont obligés d'émettre semestriellement à l'administration fiscale une liste nominative des fournisseurs avec lesquels ils opèrent, en leur imposant des amendes en cas de non-tenue de cet engagement.
Les représentants du ministère de Finances ont précisé que cette mesure vient compléter les autres dispositions instaurées par la loi de finances 2025, lesquelles sont relatives à la retenue à la source de 3 % sur les montants versés aux fournisseurs ne présentant pas d'identifiant fiscal, lit-on dans un communiqué publié samedi par le CNRD
D'après les données présentées lors de la séance, les recettes provenant de cette retenue ont atteint 5,9 millions de dinars (MD) en 2025 et 5,3 MD à fin septembre 2026.
A cet égard, les représentants du ministère ont également indiqué que les services du contrôle fiscal ont réalisé des vérifications fiscales auprès de près de 50 sociétés de livraison, dont le chiffre d'affaires global s'est élevé à environ 4,8 milliards de dinars entre 2021 et 2025.
Cette nouvelle mesure vise à permettre à l'administration fiscale de faire le rapprochement entre les transactions réelles aux déclarations fiscales, d'élargir l'assiette fiscale des contribuables et d'intégrer les activités non déclarées dans le circuit économique formel.
De leur part, les députés ont réaffirmé leur soutien au principe d'équité fiscale et à l'assujettissement de l'ensemble des acteurs économiques aux mêmes devoirs, tout en soulignant la nécessité de clarifier les limites de la responsabilité des sociétés de livraison et de respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles.
S'agissant de la régulation du marché des téléphones mobiles et de la lutte contre le commerce parallèle, l'article 67 instaure un droit de timbre fiscal de 20 dinars sur l'opération d'enregistrement des téléphones mobiles via la plateforme « Sajalni », à l'exception du premier enregistrement.
Selon le ministère des Finances, cette mesure vise à améliorer la traçabilité des appareils et à constituer une base de données permettant d'identifier les personnes enregistrant un grand nombre de téléphones, afin de vérifier la nature de leurs activités et le respect de leurs obligations fiscales et douanières.
Cette disposition a suscité des interrogations parmi les élus quant à son impact sur les citoyens acquérant plusieurs appareils à des fins personnelles ou familiales, soulignant l'importance de distinguer l'usage personnel de l'activité commerciale.
Les deux commissions ont par ailleurs adopté l'article 68 portant sur la réduction des droits de douane dus à l'importation des smartphones de 20 % à 10 %. Cette mesure entend réduire le coût d'importation légale et combler l'écart de prix entre les téléphones commercialisés sur le marché officiel et ceux proposés sur le marché parallèle. Les députés ont estimé que cet allègement est de nature à encourager le recours aux canaux légaux et à limiter la contrebande, à condition qu'il se répercute effectivement sur les prix du marché local.
S'agissant de l'encouragement du paiement électronique, l'article 69 prévoit des droits de douane sur l'importation des terminaux de paiement électronique (TPE) au taux de 0%, ainsi que leur exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), auparavant fixée à 7 %.
D'après le ministère des Finances, cet avantage vise à réduire le coût d'acquisition de ces équipements pour les commerçants, les professionnels et les artisans, et à généraliser l'utilisation des moyens de paiement électronique, d'autant plus qu'il n'existe pas d'industrie locale pour ce type d'appareils.
Les élus ont souligné que les incitations fiscales ne suffisent pas à elles seules à généraliser le paiement électronique, appelant à la révision des commissions bancaires, à la réduction du coût des équipements au profit des petites entreprises et des professionnels, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité des réseaux et à la garantie de la stabilité des services.
Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la poursuite de l'examen du projet de loi de finances 2027 par les deux commissions, dont les travaux se poursuivront lors des prochaines séances pour examiner les propositions d'amendement, les articles additionnels et les dispositions budgétaires.
(TAP)