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Non-promulgation de la loi électorale : Avis partagés

20 Juillet 2019 08:31

Les avis des juristes et autres acteurs politiques sont partagés sur les mesures juridiques à entreprendre en cas de non promulgation, par le président de la République, de la loi organique complétant et amendant la loi sur les élections et référendums. Le projet a été adopté au Parlement le 18 juin dernier.

Certains experts, à l'instar de la constitutionnaliste Salsabil Klibi, insiste sur la nécessité, pour le président de la République, de parapher la loi électorale dans sa nouvelle mouture, rappelant que les délais pour son renvoi au Parlement pour une deuxième lecture ou pour la soumettre à référendum, ont expiré le 13 juillet en cours.

D'autres juristes considèrent qu'au cas où le projet de loi n'est pas signé, il est possible d'appliquer la loi électorale actuelle dans sa version non amendée. C'est l'avis de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) qui a recommandé à ses instances régionales d’appliquer l’actuelle loi sur les élections et référendums, amendée en 2017, si le président de la République ne procède pas à la promulgation de la nouvelle loi et si celle-ci n’est pas publiée au JORT.

Une troisième opinion adoptée par, notamment, le constitutionnaliste Jawhar Ben Mbarek soutient qu'en cas de dépassement des délais, la loi est promulguée systématiquement en vertu du texte de la Constitution même si elle n'a pas été paraphée par le président de la République. Il a ajouté qu'il est possible de renvoyer à partir de demain la loi à l'imprimerie officielle pour publication au JORT et d'entamer son application. 

L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait annoncé début juillet que les recours déposés par 51 députés contre le projet ont été acceptés dans la forme et rejetés quant au fond.

L'Agence TAP a, vainement, tenté de contacter la porte-parole de la présidence de la République pour connaître la position de l'institution sur cette polémique.

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