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Cour constitutionnelle: Yacine Ayari propose un recours ...

Cour constitutionnelle:  Yacine Ayari propose un recours ...

Le député Yacine Ayari a proposé de faire appel à la commission provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,  pour qu'elle tranche sur les litiges entourant les lois et les amendements relatifs à la création de la Cour constitutionnelle.
Ayari a déclaré à travers sa page facebook, être disposé à préparé une pétition dont il sera le premier signataire.

 

Bennet FM

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