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Manifestations: Recours à la médiation pour libérer les mineurs

palais de justice

Des organisations de la société civile auront recours au mécanisme de la médiation, qui est une technique procédurale de solution des conflits, mentionnée dans le Code de protection de l'enfant, pour libérer les mineurs arrêtés lors des récentes manifestations et trouver des solutions alternatives aux jugements et aux peines privatives de liberté.

Le président de l'Association tunisienne de défense des droits de l'enfant (ATDDE) Moez cherif, a indiqué dans une déclaration à la TAP, que plusieurs organisations de défense des droits de l'homme qui ont dénoncé l'arrestation des mineurs, auront recours au mécanisme de la médiation pour arrêter les effets des poursuites pénales.

Les articles 113 à 117 du Code de protection de l'enfant stipulent que la médiation est un mécanisme qui vise à conclure une conciliation entre l'enfant auteur d'une infraction, ou de son représentant légal, avec la victime, son représentant ou ses ayants droit.

Elle a pour objectif d'arrêter les effets des poursuites pénales, du jugement et de l'exécution.
Chérif a souligné que des défaillances ont été constatées lors de l'arrestation des jeunes protestataires et des dépassements relevés au niveau de l'application de la loi et des conventions internationales en matière des droit de l'enfant.

"Les mesures de protection de l'enfant figurant dans le Code de protection de l'enfant, n'ont pas été respectées par les forces de l'ordre, lorsque ces mineurs ont été interpellés et aucun contact n'a été établi avec le délégué de protection de l'enfance ni avec le juge de la famille" a-t-il dit, ajoutant que le droit à la défense a été bafoué, puisque ces jeunes n'ont pas été représentés par un avocat.

De son coté, le délégué général à la protection de l'enfance, Mehyar Hamadi, a précisé à la TAP, que "l'intérêt supérieur de l'enfant" est un principe invoqué dans le cadre de la protection des droits de l'enfant.

"Le délégué à la protection de l'enfance ne peut pas intervenir lorsque des mineurs sont interpellés dans des affaires touchant l'ordre public, même à travers le mécanisme de la médiation", a-t-il mentionné, ajoutant que le juge a un pouvoir discrétionnaire en la matière.

"L'institution de protection de l'enfance n'a pas le droit de demander la libération des mineurs en état d'arrestation sur fond des récentes protestations et affrontements avec les forces de l'ordre, car la loi tunisienne ne le permet pas", a-t-il encore dit.


 

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