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Rationalisation des transactions en cash dès le 1er juin

20 Mai 2019 14:28

La disposition relative à la rationalisation des transactions en cash dont la valeur est supérieure à 5000 dinars, entrera en application dès le 1er juin 2019, conformément à l’article 45 de loi de Finances 2019.

En vertu de cet article, les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport ne peuvent plus être conclus auprès d’huissiers ou faire l’objet de légalisation de signature et d’enregistrement si le prix de la transaction est payé en espèces.
"Cette mesure vise à renforcer la transparence des transactions entre les personnes et à lutter contre le commerce parallèle, la contrebande et les transactions financières suspectes " a indiqué, lundi, la directrice générale des études et de la législation fiscales au ministère des Finances, Sihem Nemsia, lors d’un point de presse tenu au siège du ministère.

Elle a, par ailleurs, affirmé que " cette disposition ne concerne pas les contrats dont les prix sont inférieurs à 5000 dinars, les contrats ayant fait l’objet de promesse de vente antérieure au 1er juin 2019, les contrats dont le paiement est échelonné à condition de mentionner les références des traites qui doivent être domiciliées ou avalisées, ainsi que les cas de force majeure et les contrats antérieurs au 1er juin 2019 ".
Il est à noter que 300 mille contrats sont signés annuellement, selon le ministère des Finances.
 

Nemsia a, en outre, souligné que " le non-respect de cette disposition entraine une amende égale à 20% du montant payé en espèces, avec un minimum de 1000 dinars au titre de chaque transaction ".
Elle a aussi fait savoir qu’au cas où l’agent administratif refuse de signer un contrat dont le montant a dépassé 5000 dinars, la personne concernée (l’acheteur ou le vendeur) a la possibilité de rectifier la situation en reformulant son contrat, conformément à la nouvelle disposition.
Nemsia a également déclaré que la Présidence du gouvernement publiera, avant le début du mois de juin 2019, une circulaire explicative de la nouvelle disposition. Cette circulaire sera envoyée à toutes les chambres professionnelles pour sensibiliser leurs affiliés quant à la nécessité de veiller à l’application de la mesure en question.
La responsable a expliqué que, depuis janvier 2019, date d’entrée en vigueur de la loi de finances 2019, un comité technique regroupant le ministère des Finances, la Banque centrale de Tunisie, la Direction de la propriété foncière et les services fiscaux et de recouvrement a été mis en place. Ce comité a travaillé durant trois mois pour décider des modalités d’application de cette disposition.
La responsable n’a pas écarté la possibilité d’inclure dans la loi de Finances 2020, de nouvelles dispositions visant l’optimisation de la rationalisation des transactions en cash pour limiter le commerce parallèle et la contrebande.

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