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Actualités National

Publication de la loi sur l'Instance des Droits de l'Homme au JORT

10 Novembre 2018 16:32

La loi organique portant création de l'Instance des droits de l'Homme a été publiée le 29 octobre 2018 au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).

Le projet de cette loi, adopté le 16 octobre 2018, comporte 59 articles répartis sur 5 chapitres.

Le conseil de l'instance des droits de l'Homme se compose, selon l'article 28 du projet de la loi, d'un juge administratif, d'un juge judiciaire, d'un avocat, d'un médecin et de 5 représentants des associations de défense des droits de l'Homme et des libertés formées selon les lois en vigueur. 

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