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Projet de Constitution: Quatre corps n'ont pas droit à la grève

magistrats

D’après le chapitre 2, relatif aux droits et aux libertés, du projet de Constitution, qui vient d’être publié dans le JORT, le droit syndical et aux grèves est garanti.

Cependant, les militaires, les forces de sécurité intérieure, les agents des Douanes et les magistrats n'y ont pas droit, en vertu de l’article 41.

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