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Projet de Constitution : Plus de ''tourisme parlementaire''…

parlement

D’après l’article 62 du projet de Constitution, publié dans le JORT ce jeudi 30 juin 2022, tout député qui démissionne d’un bloc parlementaire, ne peut en rejoindre un autre, au cours de son mandat.

Il est, également, possible de retirer la confiance à un député, conformément aux conditions définies par la loi électorale.

Par ailleurs, l’article 80 stipule qu’en cas de dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple, le président de la République peut signer des décrets qui seront approuvés par le nouveau Parlement, dans sa première plénière ordinaire.   

 

 

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