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Les statuts des sociétés citoyennes publiés dans le JORT

Les  statuts des sociétés citoyennes publiés dans le  JORT

Le président de la République, Kaïs Saïed, a signé, hier jeudi 19 mai 2022, les statuts types des sociétés citoyennes locales et régionales. Le décret a été publié dans le Jort le jour même.

Ce décret concerne de nouvelles entités depuis leur création juridique jusqu’à leur liquidation. L’objectif est, selon le premier article, de «créer un régime juridique spécial pour les sociétés citoyennes, fondé sur l'initiative collective et l'utilité sociale».

 

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