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Loi de Finances 2021: Les paiements en espèces limités à 3000 dinars

16 Octobre 2020 11:38

Le projet de loi de finances pour l'exercice 2021 propose de limiter les transactions en espèces à 3 mille dinars.

Ce plafond était de cinq mille dinars depuis 2019.

En vertu de cette proposition, les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport ne peuvent plus être conclus auprès d’huissiers ou faire l’objet de légalisation de signature et d’enregistrement, si le montant de la transaction est payé en espèces.
 

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