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Les principales dispositions du projet de la loi de finances 2020

08 Décembre 2019 13:17

Les principaux aspects du projet de Loi de Finances 2020 selon la version adoptée par la Commission provisoire des Finances de l’ARP :

- Il s’agit de la 10ème Loi de Finances depuis la révolution de 2010.
- Il s’agit du premier projet de Loi de Finances après les élections législatives et présidentielles de 2019.
- C’est un projet de LF qui va être discuté par un gouvernement sortant.
- Le délai constitutionnel pour l’adoption du PLF est fixé pour le 10 décembre de chaque année.
- Le PLF 2020 comporte 39 articles.
- Le volume du Budget de l’Etat pour l’année 2020 est estimé à 47,227 milliards de dinars.


Les principales dispositions du PLF 2020 :

- La mise en place d’un régime fiscal relatif à l’assurance Takaful (de l’article 11 à l’article 22)
- L' enregistrement électronique des contrats.
- L'identification des services concernés par l’impôt sur les sociétés de 35% dans le secteur des hydrocarbures.
- La généralisation de la non-application de la TVA sur certains intrants de l’agriculture et de la pêche.
- L’encouragement de l’admission des entreprises à la Bourse.
- L’augmentation du plafond de la déduction au titre des parents à charge.
- La promulgation de mesures au profit des associations des handicapés et des sans soutien

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