" Le corps législatif tunisien devrait amender le dernier projet d’une loi visant à interdire à des personnes en poste sous le régime de l’ancien président Zine El Abidine Ben Ali, d’exercer un certain nombre de fonctions publiques pendant une période de sept ans.

Les dispositions et les procédures d’exclusion du projet de loi se traduisent par une restriction non nécessaire et disproportionnée des droits politiques. Il prévoit notamment une liste de catégories de personnes à exclure sur la base de leur association avec l’ancien régime, sans la possibilité de tenir compte des circonstances individuelles. Un très large éventail de personnes pourrait être touché par l’interdiction contenue dans ce projet de loi qui ne prévoit pas de garanties adéquates en matière de respect des droits, notamment de disposition visant à systématiquement notifier les individus concernés par l’interdiction. Le vote de ce projet de loi par l’Assemblée nationale constituante est prévu en juin 2013. »

Le directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch estime que «  les autorités ont certes un intérêt légitime à protéger la démocratie embryonnaire de la Tunisie, mais interdire à des milliers de personnes de prendre part à la vie politique des années durant n’est pas le meilleur moyen d’y parvenir.  Cette loi très vague exclurait de façon automatique des milliers de personnes, les privant de leurs droits politiques fondamentaux sans leur laisser la chance de se défendre. ».

D’après Human Rights Watch les normes internationales exigent que toute restriction de droits politiques remplisse des conditions bien précises. Les mesures prévues par le projet de loi bafouent ces normes. « Le projet de loi reste vaste et disproportionné, mais surtout ne tient pas compte des circonstances de chacun », a déclaré Eric Goldstein. « Il traiterait à l’identique les personnes qui étaient les plus impliquées dans le régime oppressif de Ben Ali et celles qui n’ont joué qu’un rôle très mineur et se sont retirées depuis de  nombreuses années. »