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Loi des finances 2017: nouveaux impôts et des réductions

18 Octobre 2016 19:50

Le projet de loi des finances pour l'exercice 2017 transféré samedi dernier à l'ARP pour être examiné lors d'une séance plénière prochainement contient plusieurs réformes fiscales et des mesures.


Ces mesures concernent la reprise du développement et l'incitation à l'initiative privée.


Parmi les mesures, il y a la réduction de l'impôt imposé aux sociétés de 15 à 5% durant cinq ans. Les sociétés totalement exportatrices peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou les gains venant de l'exportation. La charge fiscale sera allégée aussi sur ces sociétés.


Révision du barème d'impôt sur le revenu


Le projet a validé la révision du barème d'impôt sur le revenu. Ainsi les personnes ayant des revenus ne dépassant pas les 5 mille dinars seront exonérées d'impôt. Les autres catégories seront divisées et les taux d'impôt appliquées seront adaptés au niveau des revenues. La retenue des dépenses professionnelles sera fixée de 10% pour les salariés.


Le projet a aussi validé la mesure de réduction des exonérations de TVA pour certains produits et services tout en imposant un taux de 6% sur les médicaments importés et qui n'ont pas de générique fabriqué en Tunisie. Cette TVA sera imposée aussi sur la location des locaux meublées destinés aux étudiants, la vente et l'importation de matière première et de matière préparée pour la matériel destiné au contrôle des énergies renouvelables et ceux de ramassage des ordures en plus du matériel pour réparation des bateaux.


Certaines entreprises publiques comme l'ANME et l'ANPE et les centres techniques dans les secteurs industriels et l'AFH doivent payer une TVA.


Réduction de l'impôt sur le transport public


Le projet compte imposé une TVA de 18% sur les opérations de vente des terrains par les promoteurs immobiliers. Mais d'un autre côté, la taxe de 12% passera à 6 pour la vente des cahiers et le transport des marchandises. La réduction concerne le transport des produits agricoles et le transport public des personnes dans les louages, les taxis et du transport rural. La réduction concerne les services des restaurants.


Hausse de la taxe sur l'importation et la vente de voitures de tourisme


Le projet a proposé une hausse de la taxe sur l'importation des voitures de tourisme 4 chevaux. La taxe passera de 12 à 18%.
Un montant de 4% sera imposé sur les ventes de biens immobiliers dont la valeur dépasse 1 million de dinars. Les locaux pour les activités commerciales sont exonérées.


Une impôt pour les avocats et les médecins


Le projet a proposé une impôt sur le travail des avocats concernant les affaires et les contrats. Les médecins sont appelés à inscrire leur code fiscal sur tous les documents qui concernent les soins. Les cliniques doivent aussi inscrire leur code fiscal sur les factures des opérations.


Lutte contre l'évasion fiscale


Pour lutter contre l'évasion fiscale, le projet propose d'imposer une amende de 100% sur les sommes qui ne seront pas reprises sur les personnes.
Les entreprises financières en Tunisie sont appelées à fournir les informations aux services des impôts.
Pour les commerçants et le marché parallèle, le projet de loi des finances a proposé une exonération d'impôt à condition de faire une déclaration en plus de payer la somme de 500 dinars par an.


Les permis de circulation des voitures étrangères


Le projet de loi a validé la mise en place d'un timbre fiscal de 30 dinars sur les permis de circulation des véhicules inscrites à l'étranger. Le fonds de soutient de lutte contre la pollution sera renforcé en imposant un montant sur la réinscription des véhicules lors du changement du propriétaire. 
 

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